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Conditions générales de vente


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Art.1 DOMAINE D’APPLICATION Sauf convention écrite, toutes les commandes passées sur le site www.delamusic.com appartenant à la société Editions Jigal sont régies sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui prévalent sur toute autre stipulation ou documents émanant de nos clients. Ces conditions générales de vente s appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre Jigal, 27 Cours d’Estienne d’Orves 13001 Marseille, France, ci-après désigné Jigal et l’auteur de la commande, ci-après désigné le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Art.2 PRIX Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de port. Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en Euros. Jigal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des conditions économiques ou réglementaires. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Art.3 COMMANDE Les commandes peuvent se faire soit sur le site www.delamusic.com, soit par courrier accompagné du réglement. Jigal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Art.4 PRODUITS Les photos des articles représentés sur www.delamusic.com sont non contractuelles et susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les produits disponibles sur www.delamusic.com sont couverts par les garanties légales de leurs fabricants respectifs. Nos offres de prix et de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.delamusic.com, et dans la limite des stocks disponibles. Des indications de disponibilité des produits seront fournis sur le site.

Art.5 PAIEMENTS Le paiement est exigible à la commande. Cette dernière n’est traitée qu à réception et validation du paiement, qui peut se faire par chèque ou par carte bancaire via notre module de paiement sécurisé par la BPLC, Banque Populaire Lorraine Champagne. Dans ce dernier cas, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Jigal,mais traitées directement par le serveur sécurisé et crypté de la banque.

Art.6 LIVRAISON La livraison est effectuée à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. A compter de la date à laquelle les produits commandés quittent nos entrepôts, Jigal ne peut plus être tenu pour responsable des délais ni des dommages causés durant le transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif. Tous nos envois sont effectués par La Poste en Colissimo Suivi pour la France métropolitaine et la Corse, moyennant une participation forfaitaire de 6 € TTC par produit à la charge du Client. Les envois à destination de l’Union Européenne et du reste du monde sont effectués par La Poste en service prioritaire moyennant une participation forfaitaire de 15 € TTC pour l’Union Européenne et 19 € TTC pour le reste du monde par produit. Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article commandé, le client sera averti immédiatement par le service client de Jigal, afin de l’informer du délai éventuel et lui permettre, le cas échéant, d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées. En cas de problème de livraison (paquet ouvert, produit détérioré), le Client doit le notifier à Jigal dans les 3 jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Jigal procédera à un échange ou un remboursement du produit défectueux qui devra nous être réenvoyé dans son emballage d’origine accompagné de tous ses éléments avant 7 jours. Toute réclamation sur les produits hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Art.7 GARANTIE Les produits achetés sur le site de Jigal, sont garantis 90 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Dans tous les cas le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Pour tout problème, le client peut contacter le service clientèle par mail : [email protected] Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient imperativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas : Le remplacement des consommables (batterie, ampoules, fusibles, antenne...). L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation...). Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par Jigal. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Art.8 RECLAMATION, DELAI DE RETRACTATION Le client dispose d un délai de rétractation de 7 jours pour annuler sa commande après réception de celle-ci (retour des articles dans leur emballage d’origine à l’état neuf, accompagné de la facture d’origine et d’un RIB). Passé ce délai, aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourront être envisagé sans accord préalable. Les frais de retour des produits sont à la charge du client (sauf erreur de notre part).Aucune marchandise retournée en port dû ne pourra être réceptionnée par Jigal. Toute demande de retour devra être soumise à Jigal par courrier pour acceptation.

Art.9 RESERVE DE PROPRIETE Jigal se réserve la propriété des marchandises vendues livrées et désignées sur ses factures jusqu’à leur paiement effectif et intégral (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980). En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits suite à un incident de paiement, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent expressément compétence. Les frais engendrés par la nécessité d’un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du Client (y compris les honoraires d’officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).

Art.10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.delamusic.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Jigal. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique de www.delamusic.com est strictement interdite.

Art.11. RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs. Jigal ne saurait être tenu pour responsable en cas d’accident survenant avec un produit acquis sur le site. Jigal ne saurait être tenu pour responsable notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et en cas d’erreur manifeste d’utilisation. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jigal.

Art.12. INFORMATIONS LÉGALES Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Les informations diffusées n’engagent pas la responsabilité de Jigal. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Art.13 COMPETENCE, CONTESTATION Le présent contrat est soumis au droit français. Jigal ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Jigal sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Les Clients qui commandent via le site Internet Delamusic.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation de la commande, les tribunaux de Paris quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs.